Conditions générales de ventes émises par l’Ecole Supérieure de la Bio

 PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’Ecole Supérieure de la Bio (ci-après ESB) et soit, la personne physique qui achète une Formation à titre individuel et à ses frais, soit une personne morale qui achète une Formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 août 2025 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date. Elles pourront être amendées par l’ESB et seule la version amendée disponible sur simple demande auprès de l’ESB sera opposable. En tout état de cause, aucune commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV en vigueur de l’ESB.

Article 1 : Désignation des parties

D’une part,

la société Ecole Supérieure de la Bio – ESB, SARL au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Neuve, 07340 Andance, n ° de téléphone +33 4 28 48 78 92, inscrite sous le numéro B 902 250 182 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas, organisme de formation enregistré sous le numéro 84 07 01318 07 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR90902250182, ci-après désignée l’ESB.

D’autre part,

Soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée la « personne physique bénéficiaire ».

Soit l’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « l’Entreprise bénéficiaire ».

Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

Article 2 : Objet de la convention ou du contrat

L’entreprise bénéficiaire confie à l’ESB qui l’accepte, le soin de dispenser au salarié, désigné «Participant», la formation décrite à l’article 4 ci-après et sur le site Internet à l’adresse https://ecolesuperieuredelabio.fr/ dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail.

La personne physique bénéficiaire, désignée « Participant », confie à l’ESB qui l’accepte le soin de lui dispenser la formation désignée à l’article 4 ci-après et sur le site Internet à l’adresse https://ecolesuperieuredelabio.fr/ dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Documents contractuels et formalisation de la vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente conclue (y compris à distance hors la présence physique simultanée des parties) entre l’ESB et l’entreprise ou la personne physique bénéficiaire. Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations avec la personne physique bénéficiaire et/ou dans le cadre d’une vente à distance. Cela est précisé en ce cas.

Elles sont communiquées à toute personne physique ou morale qui a marqué son intérêt pour les formations dont le détail est explicité ci-après. Elles sont consultables à l’adresse https://ecolesuperieuredelabio.fr/ et simultanément à toute demande de pré-inscription de sa part et systématiquement adressées avec le devis de formation.

• S’agissant des Programmes Courts, aucune pré-inscription ne peut avoir lieu par quiconque qui n’a pas lu et accepté les présentes CGV, soit en cochant une case après remplissage d’un formulaire et avant l’obtention d’une confirmation de pré-inscription ; soit en contresignant l’exemplaire des CGV reçu de la part de l’ESB qu’il renvoie par courrier à Ecole Supérieure de la Bio – 19, rue Neuve – 07340 ANDANCE accompagné du bulletin d’inscription (ou bon de commande) ; soit en renvoyant le bulletin d’inscription (valant bon de commande) par retour du mail (accompagné des présentes CGV en pièce jointe) qui lui a été préalablement adressé par l’ESB.

Le bulletin d’inscription (valant bon de commande) est disponible sur simple demande à l’Ecole Supérieure de la Bio – 19, rue Neuve – 07340 ANDANCE ou sur le site Internet https://ecolesuperieuredelabio.fr/.

Une fois le bulletin d’inscription complété et renvoyé selon les modalités indiquées, l’ESB émet une convention de formation destinée à la prise en charge par l’entreprise et/ou un organisme financeur.

Un contrat de formation distinct sera établi à réception de ce bulletin d’inscription (ou bon de commande) si le participant finance, à titre individuel, tout ou partie de sa formation (personne physique bénéficiaire).

L’inscription définitive de la personne physique bénéficiaire n’a lieu qu’après signature entre les parties du Contrat de formation.

Ce sont les dispositions de la convention ou celles du contrat de formation qui primeront sur les présentes CGV.

• S’agissant des Programmes Longs, aucune pré-inscription ne peut avoir lieu par quiconque qui n’a pas lu et accepté les présentes CGV.

Celles-ci sont jointes au devis de formation qui est adressé au candidat et, le Bulletin d’Inscription qu’il remplit contiendra une case d’acceptation des présentes CGV avant sa signature, et jointes au Bulletin d’inscription.

Article 4 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

Le Participant – la personne physique bénéficiaire – participera à la formation choisie et décrite dans le cadre « Programmes » du devis et du bulletin d’inscription.

En application de l’article L6313-1 du code du travail, l’action de formation envisagée entre dans la catégorie : Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances. L’action de formation est définie par le descriptif du programme dont le bénéficiaire reconnaît avoir eu connaissance sur le site https://ecolesuperieuredelabio.fr/formation-continue/. Il indique l’objet, le programme détaillé, les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, les modalités de contrôle des connaissances, le lieu de la formation et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, ainsi que le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Pour les programmes courts, l’ensemble de ces éléments sont repris dans le contrat ou la convention de formation. Pour les programmes longs, l’ensemble de ces éléments sont repris dans le bulletin d’inscription et le Programme annexé.

Article 5 : Prix de la formation

L’ESB dispensera la formation convenue, moyennant le paiement de la somme globale et forfaitaire indiquée sur la ligne « Montant total HT» (ci-après le « Prix Global ») du devis et du bulletin d’inscription. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par ESB pour cette formation. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport du salarié de l’entreprise bénéficiaire, éventuellement engagés dans le cadre de la formation ne sont pas inclus dans le prix global et feront l’objet d’une facturation séparée dès lors que le bénéficiaire ne s’est pas expressément opposé à bénéficier de ces facilités (par une case de refus, à cocher le cas échéant, présente sur le bon de commande).

Article 6 : Période de validité des prix

Les prix indiqués pour les Programmes ayant lieu en 2024 et 2025 sont valables jusqu’au 31 août 2025. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés après cette date.

Article 7 : Paiement

• Si la formation est financée pour tout ou partie par l’entreprise et/ou un organisme financeur, la facture correspondant à la quote-part du Prix Global dû par l’entreprise bénéficiaire définie à l’article 6 au titre de la présente formation est émise à l’issue de la session de formation précédemment désignée et adressée sans délai.

Le délai de règlement est de délai 30 jours nets date d’émission de facture et le paiement devra être effectué par chèque ou virement bancaire

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.

• Si la formation est entreprise par la personne physique bénéficiaire à titre individuel et à ses frais, la facture correspondant au Prix Global de la formation est émise à réception du contrat de formation visé à l’article 3 ci-dessus et signé par ses soins.

Néanmoins, aucune somme n’est due tant que le délai de rétractation suivant la signature du contrat de formation n’est pas expiré.

L’échéancier de paiement est le suivant :

• le solde, par prélèvements successifs sur le compte bancaire indiqué du Participant, au fur et à mesure de l’avancement de la formation, dans la limite de trois paiements. Pour les formations dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours, un seul prélèvement du solde aura lieu.

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues et permet à l’ESB de suspendre ou de résilier le contrat.

• Si la formation est entreprise par la personne physique bénéficiaire à titre individuel et à ses frais, une première facture, correspondant à l’acompte, sera émise quatorze jours après la signature du bulletin d’inscription. Par la suite, il sera procédé à une facturation échelonnée.

Néanmoins, aucune somme n’est due tant que le délai de rétractation suivant la signature du contrat de formation n’est pas expiré.

L’échéancier de paiement est le suivant :

• • 10% du prix total TTC à l’expiration d’un délai de quatorze jours après la signature du bulletin d’inscription et dès réception de la facture. Ce paiement correspond à l’acompte.
  • le solde, par prélèvements successifs sur le compte bancaire indiqué du Participant, au fur et à mesure de l’avancement de la formation, dans la limite de 3 paiements.

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues et permet à l’ESB de suspendre ou de résilier le contrat.

Dans le cas où le financement de la formation peut être en partie assuré par un OPCA ou par un organisme similaire accordant une aide au titre de la formation professionnelle continue, et en cas de défaut pour quelque raison que ce soit du paiement de la formation par l’OPCA ou par l’organisme similaire, l’entreprise bénéficiaire reste redevable du paiement de la formation. Dans l’hypothèse où la personne physique bénéficiaire finance la formation à ses frais, elle reste redevable du paiement de la formation.

Article 8 : Droit de rétractation en faveur de la personne physique achetant tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais

8.1. Dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat ou du bulletin d’inscription signé pour les Programmes Longs (sauf lorsqu’il est conclu à distance, voir ci-après), le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception à compter du jour de la conclusion de l’un de ces documents.

8.2 Dans tous les cas où le contrat de formation ou le bulletin d’inscription signé pour les Programmes Longs est conclu à distance (par courrier, mail, fax ou sur le site Internet), la personne physique bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour de la signature de l’un de ces documents sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire informe l’ESB de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai ci-dessus, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemple de formule de rétractation est fourni conformément à l’annexe I du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l’attention de l’Ecole Supérieure la Bio – 19 rue Neuve – 07340 ANDANCE- contact@ecolesupbio.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : »

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’ESB est tenu de rembourser la personne physique bénéficiaire de la totalité des sommes le cas échéant versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Article 9 : Obligations de l’ESB

L’ESB s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la formation choisie par le Bénéficiaire. Aucune obligation de résultat (hormis le volume horaire) n’incombe à l’ESB qui est seulement tenue à une obligation de diligence pour l’exécution de la formation définie à l’article 4 ci-dessus. L’ESB pourra librement avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de la présente convention. L’ESB pourra modifier les modalités de réalisation des prestations de formation définies à l’article ci-avant dans des cas justifiés par des motifs de sécurité et de santé publique.

Les dates présentes dans le Guide et/ou le site Internet ne sont présentes qu’à titre indicatif. Seules celles contractuellement convenues entre les parties ont un caractère contractuel.

Article 10 : Obligations de l’entreprise bénéficiaire et de la personne physique bénéficiaire

10-1. L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

10-2. La personne physique bénéficiaire s’engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement.

Article 11 : Non‐réalisation totale ou partielle de la prestation de formation

• En application de l’article L.6354-1 du code du travail, l’ESB remboursera au bénéficiaire toute somme indûment perçue au titre des prestations de formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’absence de réalisation ou de réalisation partielle, les coûts correspondant aux parties de formations réalisées et aux dépenses engagées ou réalisées par l’ESB du fait de la commande restent dues.
• Si l’entreprise bénéficiaire annule ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ESB, moins de 15 jours francs (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, elle est redevable du versement d’une somme équivalente à 30% du Prix Global de l’action de formation, à titre de dédommagement forfaitaire, en ce compris l’acompte déjà versé le cas échéant.
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Si l’annulation ou le report a lieu dans un délai supérieur à 15 (quinze) jours francs (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, cette-dernière ne sera pas due.

En cas d’annulation d’une prestation de formation en cours d’exécution, l’entreprise bénéficiaire sera redevable d’une indemnité égale à 100% du Prix Global de l’action de formation, à titre de dédommagement forfaitaire, déduction faite des sommes déjà versées.

Il est précisé que la démission ou le licenciement du salarié ne constitue pas une cause exonératoire du paiement de l’indemnité. Les sommes visées ci-dessus versées à titre d’indemnité seront spécifiées distinctement sur la facture : elles ne seront pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle.

• Si la personne physique bénéficiaire annule ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ESB, moins de 15 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, elle est redevable du versement d’une somme équivalente à 30% du Prix Global de l’action de formation à titre de dédommagement forfaitaire, en ce compris l’acompte déjà versé le cas échéant.

Si l’annulation ou le report a lieu dans un délai supérieur à 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, cette-dernière ne sera pas due.

En cas d’annulation d’une prestation de formation en cours d’exécution, la personne physique bénéficiaire sera redevable d’une indemnité égale à 100% du Prix Global de l’action de formation, à titre de dédommagement forfaitaire, déduction faite des sommes déjà versées.

Conformément à l’article L. 6335-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, la personne physique bénéficiaire est empêchée de suivre la formation ou si elle se voit contrainte d’abandonner la formation pour un motif légitime et impérieux dûment prouvé, elle peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 12 : Conditions de report ou annulation d’une session par l’ESB

Dans le cas où la session de formation ne peut avoir lieu, notamment parce que le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la session de formation, l’ESB se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité sauf les frais de transport engagés et sur justificatifs.

Lorsque le report n’est pas possible, l’ESB procède au remboursement de la totalité des sommes versées.

L’ESB se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

Article 13 : Propriété des formations

Les programmes, cours, parcours, certificats et modules de formation conçus par le CDME en exécution de la présente convention, leur contenu, les supports de toute nature ainsi que tout droit y afférent, demeurent la propriété exclusive du CDME.

Article 14 : Loi applicable et litiges

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable entre l’ESB et l’entreprise bénéficiaire, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.

En cas de contestation, la personne physique bénéficiaire est informée de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur sectoriel est le Médiateur académique de Lyon.

Jean-Claude Boulu
Michèle Bournerias Rectorat

92 rue de Marseille BP 7227
69 354 Lyon cedex 07

Tél : 04 72 80 60 12

mediateurs-academiques@ac-lyon.fr

Site internet : http://www.ac-lyon.fr/cid92658/annuaire-des-mediateurs-academiques.html